Situation où une personne n’arrive plus durablement à payer ses dettes personnelles.
En pratique
La Banque de France peut instruire un dossier et proposer des mesures adaptées à la situation.
Exemple concret
Un foyer qui ne peut plus payer durablement ses échéances et ses dépenses essentielles peut demander l’examen de sa situation par la Banque de France.
Pour mieux comprendre
Le dépôt d’un dossier n’efface pas automatiquement les dettes. La recevabilité et les solutions sont appréciées à partir des ressources, charges, dettes et règles applicables.
