Acte notarié permettant de donner et de répartir, de votre vivant, tout ou partie de vos biens entre les bénéficiaires autorisés.
En pratique
La donation-partage nécessite un notaire. Elle peut fixer les valeurs retenues pour une succession future lorsque les conditions légales sont réunies.
Exemple concret
Un parent donne 30 000 € à chacun de ses deux enfants et organise leur répartition par une donation-partage reçue par un notaire.
Pour mieux comprendre
Le notaire est nécessaire même lorsque seuls des montants d’argent sont donnés. L’effet sur les valeurs retenues au décès dépend des conditions légales ; deux simples virements ne constituent pas à eux seuls une donation-partage.
